Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes.

Le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail. Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un employé manipule de l’argent, la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier.

Qui peut consulter les images ?

Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.

Quelle information ?

Les clients doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et comportant a minima, outre le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection :

  • les finalités du traitement installé ;
  • la durée de conservation des images ;
  • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Que dois je faire si je viens faire d’installer un système de vidéo surveillance dans mon établissements recevant du public ?

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département.

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.

La réglementation vidéosurveillance exige que chaque personne filmée ou susceptible de l’être soit informée de l’existence des caméras. Une simple pancarte du style « établissement sous surveillance vidéo » ne suffit pas. La pancarte ou la note de service doit indiquer aux salariés et/ou au public l’existence du dispositif, le nom ou la fonction de la personne responsable et la procédure pour accéder aux enregistrements  les concernant.

Concernant les salariés, l’information doit être individuelle. Cela signifie que le simple affichage sur un panneau ne suffit pas. L’information peut prendre la forme d’un avenant au contrat de travail, à l’envoi d’une note de service à chaque employé, etc.

 

plus d’information sur le site officiel de la CNIL